Selon la nouvelle réglementation, les passagers confrontés à des retards importants n’auront plus droit à une indemnisation automatique. Le droit des passagers connaîtra ainsi un vrai bouleversement, si les négociations avec la Commission Européenne n’évoluent pas dans les prochaines semaines.
Ces nouveaux règlements prévoient en effet qu’une compensation ne sera versée que si les vols ont des retards de plus de 5, 9 ou 12 heures avec un impact direct sur de nombreux passagers. De plus, les compagnies aériennes ne seront plus tenues de verser des compensations dans le cas où des problèmes techniques sont à l’origine des retards. Ceux-ci seront désormais considérés comme des «circonstances exceptionnelles». Si elles sont appliquées, ces nouvelles réglementations signeront, purement et simplement, la fin des droits des passagers aériens.
«Si cette nouvelle législation est votée, les compagnies aériennes, ne seront plus obligées de payer une quelconque compensation financière en cas de retards dus à des défauts liés à la sécurité. Cela est absurde car désormais, elles pourront utiliser cette ‘notion de sécurité’ pour justifier tous leurs retards», explique Philipp Kadelbach, Porte-parole de l’Alliance pour les Droits des Passagers Aériens.
La régulation européenne actuelle prévoit l’indemnisation des passagers en cas de retard de trois heures ou plus. Sur les vols de 1 500 km, un passager est en droit de recevoir 250 € et pour les vols long-courriers, ce montant peut atteindre jusqu’à 600 €. Si les négociations en restent là, ce sont ces droits que la Commission Européenne remet en cause et va faire disparaître.
Depuis 2013, la Commission Européenne et le Parlement Européen, sont soumis à une pression importante des compagnies aériennes. Leurs propositions de réforme visent à restreindre la protection des passagers aériens d’après le règlement no. 261/2004. Cela impliquera que non seulement les demandes d’indemnisation des passagers seront revues à la baisse, mais en plus les compagnies aériennes seront aisément en droit de les contester.
Si cette réglementation est confirmée par le Conseil de l’UE du 11 juin prochain (date de la prochaine réunion des Ministres européens des Transports), presque tous les voyageurs aériens perdront leur droit à une indemnisation minimum en cas de retard de leurs vols.
«Si la législation à venir est appliquée, de nombreux voyageurs français ne recevront plus aucunes compensations auxquelles ils ont légalement droit. En effet, la Commission Européenne prévoit désormais d’augmenter les temps de retard minimum. Ainsi, près de 72% des passagers perdraient leurs indemnités en cas d’annulation ou de retard de leurs vols», explique Market Janetzke, Managing Director de FlightRight.fr.
«Arguant de problèmes techniques, relevant désormais de ‘circonstances exceptionnelles’, les compagnies aériennes pourront désormais éviter, plus facilement, le paiement de toute compensation. Enfin, la commission propose de limiter à 3 mois, contre 5 ans actuellement en France, la période pendant laquelle un consommateur peut réclamer une indemnisation», ajoute-t-il.
«Non seulement ce changement signifie que les passagers ne seront malheureusement plus au fait de leurs droits en matière d’indemnisations, mais les restrictions imposées impliqueront qu’ils n’y auront plus droit directement», conclu t-il.
En réaction, Flightright.fr a rejoint l’Alliance pour les Droits des Passagers Aériens (Alliance for passenger rights ) qui a été lancée pour défendre les droits des voyageurs aériens afin de réagir aux efforts des compagnies aériennes souhaitant modifier la loi en leur faveur. L’Alliance est composée d’entreprises et d’associations d’Allemagne, de France, d’Autriche, du Danemark et de l’Espagne. Sa mission est de protéger les droits des passagers et d’arrêter les changements juridiques proposés par le Conseil Européen.
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